Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026en vigueur depuis le 5 juillet 2026

Ce que le décret change pour votre équipe.

Le registre ne ferme plus, un fichier arrive chaque année, l’accès se désigne nom par nom. Le texte, dit en travail pour ceux qui le tiennent.

Par Matthieu Angibaud, cofondateur de FoyanePublié le 6 juillet 2026, relu le 28 septembre 2026Chaque affirmation porte sa source ; le texte intégral est sur Légifrance¹

2027, première année pleine du registre permanent.

Ce que le texte prévoit, mois par mois

Tenir le registreToute l’année : inscriptions, radiations, oppositions, exactitude des données.
Informer sur les droits, rompre l’isolementToute l’année, au rythme que la commune choisit.
Prendre contact pendant un plan d’alerteSeulement si le préfet déclenche le plan ; veilles saisonnières : chaleur du 1^er juin au 15 septembre, froid du 1^er novembre au 31 mars. Aucune cadence fixée.
Recevoir le fichier du département et des caissesAu plus tard le 31 janvier 2027, le département et la CARSAT informent les personnes qui perçoivent ces prestations ; deux mois pour s’opposer, puis leurs données en mairie et un courrier à chaque nouvelle personne inscrite. Ensuite, un fichier par an.

Périodes de veille saisonnière fixées par les plans nationaux² ; le département peut informer les personnes avant le 31 janvier, et le fichier arriver plus tôt.

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Cinq changements, dits en travail.

Le décret applique la loi du 8 avril 2024 dite « bien vieillir »³ et réécrit les articles R.121-1-1 à R.121-11 du Code de l’action sociale et des familles. Pour chaque changement : ce qu’il demande à votre équipe, puis le texte.

1 · Le registre permanent

Le registre ne ferme plus à la fin de l’été.

Pour votre équipe

Plus de liste à rouvrir chaque juin. Les fiches vivent jusqu’au décès ou à la radiation, et le maire répond de leur exactitude et de leur mise à jour ; tous les cinq ans, il vérifie que la personne ne s’est pas opposée. Le travail change de nature avant de changer de taille : moins une opération d’été, davantage un registre tenu semaine après semaine.

Article R.121-11 du CASFrédaction du décret n° 2026-590

« […] conservées, dans la mesure où les finalités du traitement l’exigent, en base active jusqu’au décès de la personne en cause ou, le cas échéant, en cas de radiation du registre nominatif. »

Lire le décret sur LégifranceJORF du 4 juillet 2026

2 · Le fichier annuel

Un fichier arrive chaque année, à rapprocher du registre.

Pour votre équipe

Le département et la caisse de retraite transmettent au maire, une fois par an, les nouveaux bénéficiaires de l’APA à domicile, de la PCH et de certaines prestations des caisses, inscrits sauf opposition de leur part dans les deux mois. À chaque arrivée : rapprocher le fichier du registre (homonymes, orthographes voisines, personnes déjà opposées), puis envoyer à chaque nouvelle personne le courrier qui confirme son inscription. Le fichier ne contient « aucune donnée relative à la nature de la pathologie ni au niveau de perte d’autonomie »¹.

L’ordre de grandeur change. En 2018, la moitié des communes répondantes comptaient 20 inscrits ou moins⁴. Fin 2023, 815 800 personnes percevaient l’APA à domicile et 407 200 la PCH⁵ ; le Gouvernement estime à environ 340 000 par an les nouveaux bénéficiaires⁶. Pendant la canicule de juin 2026, un CCAS répondant sur deux avait déjà du mal à joindre certaines personnes⁷.

Décret n° 2026-590, article 13disposition transitoire

« Au plus tard le 31 janvier 2027, le président du conseil départemental et la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail informent par tout moyen les personnes mentionnées à l’article R. 121-1-3 […] »

Lire le décret sur Légifrancecircuit annuel : R.121-3

3 · Les trois finalités

Trois usages, trois rythmes.

Pour votre équipe

Le contact des personnes pendant un plan d’alerte ; l’information sur leurs droits ; la lutte contre l’isolement et le repérage de la perte d’autonomie. Seul le premier usage a un déclencheur, le plan du préfet. Les deux autres se pratiquent toute l’année, au rythme que la commune choisit.

Le texte ne fixe aucune cadence et, selon la position du ministère consignée par le Conseil national d’évaluation des normes, n’instaure aucune obligation d’accompagnement des personnes inscrites⁸. Les données ne peuvent servir à aucune fin électorale ou commerciale.

Article R.121-1-1 du CASFrédaction du décret n° 2026-590

« 1° D’organiser un contact périodique avec les personnes âgées et les personnes adultes handicapées qui résident dans la commune lorsque le plan d’alerte et d’urgence prévu à l’article L. 116-3 est mis en œuvre ;

2° D’informer ces personnes et leurs proches sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage ainsi que sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement […] ;

3° De proposer des actions […] visant à lutter contre l’isolement social et de repérer les situations de perte d’autonomie. »

Lire le décret sur Légifrancenumérotation du décret

4 · L’habilitation des agents

Chaque accès se désigne, nom par nom.

Pour votre équipe

Le maire désigne individuellement les agents qui consultent le registre, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, et nommément ceux qui y écrivent. C’est un acte à prendre, puis à tenir à jour à chaque arrivée et à chaque départ.

Les agents désignés sont tenus au secret professionnel⁹. Les données techniques et de traçabilité de l’utilisation du registre sont enregistrées et conservées un an (R.121-11).

Article R.121-7 du CASFrédaction du décret n° 2026-590

« Peuvent avoir accès à tout ou partie des données […] à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître : 1° Le maire […] ; 2° Les agents des services municipaux chargés de l’action sociale et du centre communal d’action sociale, et le cas échéant, du centre intercommunal d’action sociale, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire […] »

« Seules les personnes nommément désignées par le maire sont habilitées à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données du registre nominatif. »

Lire le décret sur Légifranceaccès, puis écriture

5 · L’opposition

Une personne peut refuser un usage et accepter les autres.

Pour votre équipe

L’opposition vaut pour tout ou partie des finalités : une personne peut accepter d’être appelée pendant une canicule et refuser les propositions contre l’isolement, ou l’inverse. Son choix se consigne finalité par finalité et la suit : à chaque veille, à chaque fichier reçu.

Le maire informe les habitants de ce droit, accuse réception de chaque inscription, et l’accusé de réception rappelle que la radiation est possible à tout moment.

Article R.121-2 du CASFrédaction du décret n° 2026-590

« […] ainsi que du droit de s’opposer à tout moment au traitement de leurs données pour tout ou partie de ces finalités. »

Lire le décret sur Légifranceinformation « aisément accessible »

Ce que le texte ne demande pas.

Un outil: Le décret ne prescrit aucun logiciel. Il dit ce que le maire tient, à qui il ouvre l’accès et combien de temps il garde les données ; la manière de le faire appartient à la commune.
Une cadence: Pendant un plan d’alerte, un « contact périodique », au rythme que la commune décide. Hors plan, aucun appel n’est imposé.
Une inscription sans possibilité de refus: L’inscription à la demande demeure. S’y ajoutent les bénéficiaires de l’APA à domicile, de la PCH et de certaines prestations des caisses, inscrits sauf opposition de leur part dans les deux mois, et libres de demander leur radiation à tout moment.

Foyane, dans ce cadre.

Foyane est construit sur les rubriques, les durées et les droits fixés par le décret. Le fichier du département se rapproche du registre ligne à ligne, les courriers de confirmation se préparent en lot, l’opposition se consigne finalité par finalité, et chaque consultation d’une fiche est inscrite dans un journal conservé un an.

Les appels courants passent par une intelligence artificielle, au nom de la commune et à la cadence que vous fixez ; vos agents retrouvent d’abord les personnes qui ont demandé qu’on les rappelle, et prennent le relais.

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Questions fréquentes.

L’inscription au registre reste-t-elle volontaire ?

Oui, l’inscription à la demande demeure. Le décret y ajoute un flux nouveau : les départements et les caisses de retraite transmettent chaque année au maire les données des nouveaux bénéficiaires de l’APA et de la PCH, sauf opposition de la personne sous deux mois. La personne en est informée dès la décision d’attribution, et peut s’opposer à tout moment au traitement, pour tout ou partie des finalités du registre.

Quand le décret entre-t-il en vigueur ?

Le 5 juillet 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel. Au plus tard le 31 janvier 2027, le département et la CARSAT informent les personnes qui perçoivent ces prestations (article 13 du décret) ; elles ont deux mois pour s’opposer, puis leurs données sont transmises au maire.

Qui peut accéder au registre ?

Le maire et les agents municipaux individuellement désignés et spécialement habilités, tenus au secret professionnel. En alerte, le préfet ne reçoit que les rubriques utiles au plan d’alerte. Les services qui souhaitent recevoir des données pour informer sur les droits, lutter contre l’isolement ou repérer la perte d’autonomie doivent en faire la demande par écrit, en précisant leur mission, le public, le territoire et une adresse sécurisée.

La commune doit-elle appeler tous les jours ?

Non. Le texte prévoit un « contact périodique » pendant un plan d’alerte, sans cadence chiffrée : le rythme appartient à la commune, en cohérence avec son plan communal de sauvegarde, s’il en a un. Hors plan, il n’impose aucun appel.

Recevez l’appel sur votre téléphone.

Vous recevez le même appel qu’une personne inscrite, à votre nom et au nom de votre commune, depuis un numéro français.

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1Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal », Journal officiel du 4 juillet 2026, en vigueur le 5 juillet : articles R.121-1-1, R.121-1-3, R.121-2, R.121-3, R.121-7, R.121-11 du CASF et article 13. Légifrance, JORFTEXT000054386844. ↩
2Plan national de gestion des vagues de chaleur, mise à jour 2024 (veille saisonnière du 1^er juin au 15 septembre) ; plan national relatif aux vagues de froid, instruction interministérielle du 18 octobre 2018 (veille hivernale du 1^er novembre au 31 mars). ↩
3Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, article 8 (Légifrance) ; article L.121-6-1 du CASF (Légifrance). ↩
4Santé publique France, enquête sur les pratiques des communes pour prévenir les impacts sanitaires de la canicule, données 2018, 498 communes répondantes (publiée le 30 juin 2022). ↩
5DREES, L’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, édition 2025, données à fin 2023. ↩
6Estimation du Gouvernement rapportée par Maire info, « Le registre communal des personnes vulnérables évolue en profondeur », 6 juillet 2026 ; chiffre non retrouvé dans un document officiel publié. ↩
7UNCCAS, L’action sociale de proximité face au défi climatique, enquête du 30 juin au 3 juillet 2026, plus de 600 réponses de CCAS et CIAS. ↩
8Conseil national d’évaluation des normes, relevé d’avis du 9 mars 2026 sur le projet de décret. ↩
9Code pénal, articles 226-13, 226-14 et 226-31, cités par l’article R.121-7 du CASF. ↩