Actualités · réglementaire · 6 juillet 2026
Décret n° 2026-590 : le registre communal des personnes vulnérables devient permanent
Publié au Journal officiel du 4 juillet 2026 et en vigueur depuis le 5 juillet, le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 réécrit les règles du registre nominatif tenu par le maire. Ce qui change, article par article, et ce que les communes et les CCAS doivent faire maintenant.
Par Matthieu Angibaud, co-fondateur de Foyane. Chaque affirmation porte sa source ; le texte intégral est sur Légifrance1.
- Le registre n’est plus réservé au plan d’alerte : il sert désormais trois finalités permanentes, dont la lutte contre l’isolement, toute l’année.
- Les données des nouveaux bénéficiaires de l’APA et de la PCH sont transmises chaque année au maire par les départements et les caisses de retraite, sauf opposition de la personne sous deux mois.
- L’accès au registre est réservé au maire et aux agents « individuellement désignés et spécialement habilités », tenus au secret professionnel.
- Les données sont conservées jusqu’au décès ou à la radiation de la personne ; le maire répond de leur exactitude et de leur mise à jour.
- Le texte est en vigueur depuis le 5 juillet 2026 ; le stock existant de bénéficiaires APA/PCH sera informé avant le 31 janvier 2027.
D’un dispositif de crise à un outil de veille sociale permanent
Créé après la canicule de 2003 (loi n° 2004-626, articles L.116-3 et L.121-6-1 du Code de l’action sociale et des familles), le registre nominatif servait jusqu’ici un usage unique : permettre le contact périodique des personnes fragiles pendant le plan d’alerte et d’urgence déclenché par le préfet. Le décret n° 2026-590, pris en application de l’article 8 de la loi « bien vieillir » n° 2024-317 du 8 avril 2024, supprime cette exclusivité et réécrit les articles R.121-1-1 à R.121-11 du CASF1.
Le registre sert désormais trois finalités : le contact périodique lors du plan d’alerte ; l’information des inscrits sur les prestations et les aides ; et la lutte contre l’isolement et le repérage des situations de perte d’autonomie — une mission qui ne connaît pas de saison. La personne inscrite peut s’opposer à tout moment au traitement pour ces finalités nouvelles.
Le registre va grossir : la transmission des données APA et PCH
C’est le changement le plus structurant. Jusqu’ici, le registre ne se remplissait que par démarche volontaire — et il restait très en deçà de son public : selon Santé publique France, pas plus de 1 à 4 % des personnes concernées y sont inscrites2. Le décret organise un flux nouveau : les décisions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) mentionnent désormais la transmission des données au maire ; les conseils départementaux et les caisses d’assurance vieillesse transmettent ces données chaque année, sauf opposition de la personne dans un délai de deux mois. Pour donner un ordre de grandeur, ce flux représente environ 340 000 nouveaux bénéficiaires par an2.
L’inscription volontaire demeure ; elle est même facilitée (l’information doit être « aisément accessible », et l’accusé de réception vaut confirmation d’inscription). Mais l’économie du registre change : les communes doivent se préparer à des registres sensiblement plus fournis — et donc à un travail de contact sensiblement plus lourd.
Des accès restreints et tracés
Le décret précise qui peut consulter le registre : le maire et les agents municipaux « individuellement désignés et spécialement habilités », soumis au secret professionnel (articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal)1. Lors d’une alerte, seules les rubriques pertinentes (identification, contact, conditions de vie) sont transmises au préfet. Les services sanitaires et médico-sociaux qui souhaitent utiliser les données pour la veille sociale doivent en faire la demande formelle, en précisant le public et le territoire concernés. Les droits des personnes sont alignés sur le RGPD (accès, rectification, limitation, opposition — articles 15, 16, 18 et 21), et s’exercent simplement auprès du maire de la commune de résidence.
Le texte enrichit aussi le contenu du registre, avec des rubriques directement opérationnelles pour la veille : possibilité de rafraîchir le logement, dates d’absence prolongée, coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence, régime de protection juridique.
Le contexte de l’été 2026 rend la question opérationnelle
Le décret paraît au terme d’un épisode de chaleur exceptionnel. Selon le point de situation de Santé publique France du 3 juillet 2026, la semaine du 22 au 28 juin a compté 2 025 décès en excès, soit +29,1 % par rapport à l’attendu, avec une hausse de +91 % des décès à domicile3 — le domicile étant précisément l’angle mort que le registre doit couvrir. Pendant cet épisode, les équipes municipales ont tenu le contact à la main : environ 200 agents mobilisés à Nice pour appeler 2 500 inscrits toutes les 48 heures4 ; plus de 10 000 appels externalisés par la Ville de Paris pour son fichier REFLEX5.
Un registre plus fourni et permanent pose donc une question simple : qui prendra des nouvelles de tous ces inscrits, à quel rythme, et avec quelle trace ? La loi n’impose aucune cadence chiffrée — le « contact périodique » reste à l’appréciation de la commune — mais le maire répond désormais explicitement de l’exactitude des données et de la réalité du dispositif.
Ce que les communes et les CCAS doivent faire maintenant
- Habiliter nominativement les agents qui accèdent au registre, et le consigner : c’est désormais une exigence explicite du texte.
- Rendre l’information aisément accessible aux habitants (site, bulletin, accueil), y compris sur le droit d’opposition.
- Anticiper l’afflux : dimensionner l’organisation de contact avant que les transmissions APA/PCH ne gonflent le registre (échéance de transition : 31 janvier 2027).
- Formaliser le protocole de contact — qui appelle, à quelle cadence, que fait-on en cas de non-réponse, et comment chaque tentative est tracée (notre guide pratique détaille chaque brique ; nos modèles de documents couvrent l’inscription et l’information). C’est la preuve de diligence de la commune.
C’est exactement le travail que Foyane outille : des appels de prise de nouvelles passés au rythme que la commune fixe, une alerte immédiate aux agents quand une situation le demande, et un bilan horodaté, personne par personne. Voir comment fonctionne une veille, ou relire le cadre réglementaire complet du registre.
Questions fréquentes
L’inscription au registre reste-t-elle volontaire ?
Oui, l’inscription à la demande demeure. Mais le décret y ajoute un flux nouveau : les départements et les caisses de retraite transmettent chaque année au maire les données des nouveaux bénéficiaires de l’APA et de la PCH, sauf opposition de la personne sous deux mois. La personne en est informée dès la décision d’attribution, et peut s’opposer à tout moment au traitement pour les finalités de veille sociale.
Quand le décret entre-t-il en vigueur ?
Le 5 juillet 2026, lendemain de sa publication. Pour le stock existant de bénéficiaires APA/PCH, les départements et caisses doivent informer les personnes avant le 31 janvier 2027, avec un droit d’opposition de deux mois.
Qui peut accéder au registre ?
Le maire et les agents municipaux individuellement désignés et spécialement habilités, tenus au secret professionnel. Le préfet ne reçoit, en alerte, que les rubriques pertinentes ; les services sanitaires et médico-sociaux doivent formuler une demande précisant le public et le territoire concernés.
La commune doit-elle appeler tous les jours ?
Non. La loi impose un « contact périodique » pendant l’alerte, sans cadence chiffrée : le rythme appartient à la commune, en cohérence avec son plan communal de sauvegarde. L’appel quotidien en vigilance rouge est une pratique observée, pas une obligation littérale.
- Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal », Journal officiel du 4 juillet 2026, Légifrance (JORFTEXT000054386844).
- Maire info, « Le registre communal des personnes vulnérables évolue en profondeur », 6 juillet 2026, citant Santé publique France (taux d’inscription) et le volume annuel des nouveaux bénéficiaires APA/PCH.
- Santé publique France, point de situation sur la mortalité toutes causes, période du 22 au 28 juin 2026, publié le 3 juillet 2026.
- Ville de Nice / CCAS, dispositif plan canicule, presse de juin 2026 (2 500 inscrits appelés toutes les 48 heures).
- Ville de Paris, fichier REFLEX, appels de veille externalisés (mairie du 20e arrondissement).
Votre registre va grossir. Votre protocole de contact est-il prêt ?
Un échange de trente minutes, ou une démonstration reçue directement sur votre téléphone. Sans engagement.