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Données & sécurité

Pour les DGS, DSI, DPO et responsables de CCAS : les données traitées, l’utilisation de l’intelligence artificielle, l’hébergement, le RGPD et la sécurité. La commune reste responsable du traitement ; Foyane agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD.

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Les données traitées.

Le registre suit les rubriques du décret, en choix fermés ; les quelques notes libres sont courtes, ne sortent dans aucun export et disparaissent avec la fiche. L’appel ajoute un résultat et une transcription ; aucun enregistrement audio n’est gardé.

Durées de conservation proposées
DonnéeDuréeEnsuite
L’enregistrement audio de l’appelnon conservé—
La transcription et ce que la personne a dit30 jourssupprimés ; restent le résultat et la suite donnée par l’agent
La fiche au registrejusqu’au décès ou à la radiationeffacée ; une trace sans contenu est gardée un an pour prouver la radiation
Le journal des consultations et des modificationsun ansupprimé2
L’empreinte des personnes opposées5 anssert à ne pas les réinscrire ; durée à valider avec votre DPO

La liste détaillée des rubriques et des champs figure au dossier remis à votre DPO.

L’utilisation de l’intelligence artificielle.

L’intelligence artificielle appelle et inscrit la réponse. Vos agents décident de la suite.

L’annonce de l’intelligence artificielle
Dès le début de chaque appel, la voix dit qu’elle appelle au nom de la commune et qu’elle est une intelligence artificielle4. Si la personne demande à qui elle parle, la réponse redit qu’il s’agit d’une intelligence artificielle. Avant d’annoncer qu’une personne de la commune rappellera, la voix redit qu’elle est une intelligence artificielle.
« Bonjour. J’appelle de la part de la mairie de Valombre. Je suis une intelligence artificielle. Je voudrais parler à Madame Lucienne Arnaud. » (démonstration, l’appel en entier)
Les questions
Les questions sont celles du déroulé que le CCAS choisit et peut modifier. L’intelligence artificielle n’ajoute pas de question et ne décide pas de la suite. Ce que la personne a dit est rangé dans une catégorie fixe, qui règle l’ordre de la file et l’urgence de l’alerte à l’astreinte, selon des règles que la commune voit et règle. Ses phrases sont formulées par un modèle de langage : leur tournure varie un peu d’un appel à l’autre, pas les questions posées.
La réponse
Le résultat de l’appel rapporte ce que la personne a dit (par exemple : elle souhaite qu’un agent la rappelle). Il est inscrit dans le registre, à sa fiche, signé « Appel par IA ».
La suite
Aucune décision sur la personne n’est prise automatiquement : l’alerte part d’elle-même vers l’astreinte, puis ce sont les agents de la commune qui décident de rappeler, de passer au domicile ou de prévenir un proche. L’ordre de leur file suit des règles fixes, jamais un score.
La posture
Outil d’accompagnement social, non un dispositif médical : l’appel ne pose aucun diagnostic et ne donne aucun conseil médical.
L’hébergement certifié HDS est prévu pour la mise en production ; en attendant, aucun audio n’est conservé et les données de santé sont réduites au strict nécessaire.

Hébergement et infrastructure.

Quatre prestataires interviennent pendant un appel, tous nommés dans l’accord de traitement. Les données sont stockées en France, chez un hébergeur français ; la transcription est faite dans l’Union européenne et la synthèse vocale par un prestataire américain.

  1. 0 sLa personne décrocheL’appel, passé au nom de la mairie, arrive d’un numéro français de Foyane (jamais le numéro de la mairie).
  2. acheminementTwiliosociété américaineAchemine l’appel et les SMS d’alerte.Reçoit les numéros de téléphone et le texte des SMS d’alerte (nom de la personne, commune, mention fixe, lien) ; ne garde pas la conversation.
  3. pendant l’appelSonioxrégion Union européenneTranscrit la voix de la personne, en temps réel.Reçoit le son de l’appel ; ne le conserve pas. Société américaine.
  4. pendant l’appelCartesiaÉtats-UnisTransforme en voix le texte à dire.Reçoit ce texte, qui contient le nom de la personne, celui de la commune et, parfois, la reprise de ce qu’elle a dit.
  5. pendant et après l’appelScalewayFranceHéberge les serveurs, la base de données et le modèle de langage qui prépare les phrases de l’appel.Garde le résultat de l’appel et sa transcription ; aucun enregistrement audio.

Brevo (France) envoie les courriels d’alerte à l’astreinte et le bilan de la veille.

Gladia (France) transcrit en secours, si Soniox est indisponible.

Le transfert hors de l’Union européenne vers ces trois sociétés américaines relève des garanties du chapitre V du RGPD (cadre de protection des données UE–États-Unis ou clauses contractuelles types) ; le fondement retenu pour chacune est l’un des points à instruire avec votre DPO. La synthèse vocale est réversible : une voix européenne peut la remplacer si votre DPO le demande.

Le RGPD.

Les rôles, la base légale, les droits des personnes, ce qui reste à instruire avec votre DPO.

Les rôles
La commune ou le CCAS est responsable du traitement ; Foyane est sous-traitant (article 28), sous accord de traitement écrit signé avant toute donnée réelle.
Les droits
Les personnes exercent leurs droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition auprès du maire de leur commune de résidence. Foyane assiste la commune pour répondre à ces demandes, dans les conditions fixées par l’accord de traitement.
En cas de violation
Foyane vous notifie toute violation de données dans les meilleurs délais, et vous assiste pour votre notification à la CNIL, dans les 72 heures prévues à l’article 33 du RGPD.
Le contact
Pour votre DPO : matthieu@foyane.com.

Ce qui reste à instruire avec votre DPO.

  • La base légalePortée par la commune : la mission d’intérêt public (art. 6.1.e) et, pour la tenue du registre, l’obligation légale (art. 6.1.c). Jamais le consentement : l’inscription volontaire fonde l’information et la radiation, pas le traitement. L’arbitrage entre les deux se fait avec votre DPO1.
  • Les transferts hors de l’Union européenneLe fondement exact (clauses contractuelles types ou cadre de protection des données UE–États-Unis) pour Twilio, Soniox et Cartesia.
  • L’accès de l’assistance FoyaneLa lecture d’une fiche par l’assistance, après une bascule inscrite au journal, à décrire dans l’accord de traitement et l’analyse d’impact.
  • L’empreinte des personnes opposéesLa durée de cinq ans proposée.
  • L’hébergement certifié HDSPrévu pour la mise en production ; d’ici là, le périmètre d’un premier déploiement se décrit dans l’analyse d’impact.

La sécurité.

Ce qui est en place, écrit tel quel ; ce qui n’est pas encore documenté, écrit comme tel.

Les habilitations
Foyane prépare l’arrêté de désignation pour la signature du maire et, une fois le contrôle activé, n’ouvre le registre qu’aux agents désignés ; la liste des personnes habilitées, avec leur acte, se consulte à tout moment2.
Ce que chaque rôle peut voir et faire est affiché, et généré à partir des règles mêmes qui s’appliquent dans l’application.
Le journal
Chaque consultation et chaque modification d’une fiche est inscrite dans un journal que personne ne peut modifier, conservé un an, que votre responsable consulte et exporte.
Les données de santé
Les données de santé sont réduites au strict nécessaire, chiffrées, et leur lecture est journalisée. La prestation perçue est affichée aux seuls agents habilités, et chaque lecture est tracée3.
Elle n’apparaît jamais dans l’appel, les SMS, les courriers aux proches ni les exports hors finalité.
L’alerte par SMS
Le SMS d’astreinte ne porte que le nom, la commune, une mention fixe, un numéro et un lien ; il transite par Twilio, nommé ci-dessus. Jamais ce que la personne a dit : le détail se lit sur l’alerte, après connexion.
La sécurité
Chaque commune est cloisonnée au niveau de la base de données ; les connexions sont journalisées ; les données sont sauvegardées chaque jour hors du serveur.
Audits et certifications
Aucun audit externe ni certification à ce jour.

Le dossier remis à votre DPO.

  1. L’accord de traitementau sens de l’article 28 du RGPD, signé avant toute donnée réelle.
  2. La liste des sous-traitantsnommés, avec leur pays et ce qu’ils reçoivent.
  3. L’attestation d’hébergement en Franceserveurs, base de données et modèle de langage.
  4. Les mesures de sécuritéau sens de l’article 32 du RGPD.
  5. La politique de conservationce qui est gardé, combien de temps, puis supprimé.
  6. Le modèle d’analyse d’impactque la commune adapte et signe.
  7. Les points à instruire avec votre DPOce qui n’est pas encore tranché, écrit comme tel.

Demander le dossier complet

Recevoir le dossier complet.

Les sept pièces, par courriel, à votre DPO ou à vous. Nous répondons aussi à ses questions avant toute signature.

Le dossier y est envoyé.

Vos coordonnées servent seulement à vous envoyer le dossier et à vous répondre ; conservées trois ans après notre dernier échange. Responsable du traitement : Foyane, société par actions simplifiée en cours d’immatriculation, dont le siège sera situé 29, rue de la Porte-Dijeaux, 33000 Bordeaux. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL. Politique de confidentialité

  1. 1Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 6.1.c et 6.1.e ; Code de l’action sociale et des familles, articles L.121-6-1 et L.116-3 (Légifrance). ↩
  2. 2Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 : articles R.121-7 (agents individuellement désignés et spécialement habilités par le maire) et R.121-11 (traçabilité conservée un an) du Code de l’action sociale et des familles (Légifrance). ↩
  3. 3CNIL, délibération n° 2025-129 : la nature de la prestation perçue est une donnée de santé. ↩
  4. 4Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 50, paragraphes 1 et 5, applicable depuis le 2 août 2026 ; lignes directrices de la Commission sur l’article 50, C(2026) 5054 du 20 juillet 2026. ↩