Le registre communal, expliqué sans raccourci

Guides pratiques et modèles

Cette page pose le droit ; six compléments le mettent en œuvre :

• ✓Se préparer au registre permanent : le calendrier vérifié (dont le 31 janvier 2027, échéance des départements et des caisses de retraite, pas de votre commune), les obligations article par article et un rétroplanning daté, à télécharger librement.
• ✓Comment organiser les appels du registre : cadence, script, non-réponse, transmission, traçabilité, avec les chiffres relevés dans les communes à l’été 2026.
• ✓Le kit du registre communal : formulaire d’inscription, mention d’information RGPD, accusé de réception, courrier aux habitants, arrêté de désignation des agents habilités, checklist de saison. Gratuits.
• ✓Plan grand froid : le même registre à la saison d’en face, et les chantiers d’intersaison.
• ✓Le comparatif des solutions : téléalerte, logiciel CCAS, centre d’appels, appels de veille : que choisir, chiffres sourcés à l’appui.
• ✓Le calculateur : votre veille en heures d’agent, en trente secondes, hypothèses affichées.

Une obligation née de la canicule de 2003

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, adoptée après la canicule de l’été 2003, insère au Code de l’action sociale et des familles (CASF) deux articles fondateurs : l’article L.116-3, qui institue un plan départemental d’alerte et d’urgence déclenché sous l’autorité du préfet, et l’article L.121-6-1, qui impose au maire d’instituer et de tenir à jour un registre nominatif des personnes âgées et handicapées vivant à domicile qui en font la demande. Les modalités pratiques, longtemps fixées par le décret n° 2004-926 du 1^er septembre 2004, sont désormais régies par les articles R.121-1-1 à R.121-11 du CASF, réécrits par le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026.

Qui est concerné, qui tient le registre

Peuvent s’inscrire, sur demande volontaire, les personnes résidant à leur domicile : les personnes de 65 ans et plus, celles de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail, et les adultes en situation de handicap bénéficiant d’un avantage au titre du handicap. L’inscription reste ouverte en continu et ne nécessite pas de renouvellement annuel obligatoire, sauf pratique locale spécifique. Depuis le décret n° 2026-590, s’ajoute à la démarche volontaire une transmission annuelle au maire des données des nouveaux bénéficiaires de l’APA à domicile et de la PCH par les départements et les caisses de retraite, sauf opposition de la personne sous deux mois (art. R.121-3 CASF réécrit). Dans 66 % des communes, c’est le CCAS qui tient ce registre ; dans 19 % des cas, aucun service dédié n’est identifié ; dans 6 % des cas, un service municipal des personnes âgées s’en charge¹.

Le déclenchement : une décision du préfet, pas du maire

Le registre existe en continu, mais le contact périodique qu’il impose ne se déclenche que lorsque le préfet active le plan d’alerte et d’urgence, typiquement au niveau 3 (vigilance orange canicule) du dispositif national. Le maire tient l’outil ; le préfet actionne le signal.

La réforme « bien vieillir » de 2024 : un registre qui s’ouvre

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie élargit, en son article 8, l’usage du registre au-delà des seules périodes d’alerte : le maire peut transmettre certaines données, dans les limites strictement nécessaires, pour organiser des actions de lutte contre l’isolement social et de repérage des situations de perte d’autonomie³. Le registre devient un outil de veille sociale à l’année, et plus seulement un dispositif de crise. Son décret d’application est paru : le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 supprime l’exclusivité du plan d’alerte, organise la transmission au maire, sauf opposition, des données des nouveaux bénéficiaires de l’APA à domicile et de la PCH, réserve l’accès aux seules personnes nommément désignées par le maire, et fixe la conservation des données jusqu’au décès ou à la radiation. Nous l’avons décrypté en détail dans notre analyse du décret.

Le grand froid : même registre, même base légale

Le plan grand froid mobilise le même cadre réglementaire que le plan canicule : le même registre, la même logique de veille sociale, une saisonnalité inversée (période hivernale). C’est ce qui permet à Foyane de proposer une deuxième veille sans changer de fondement juridique, en ajustant seulement le scénario et la fenêtre saisonnière.

Contractualiser de gré à gré : le seuil des 60 000 €

Pour un contrat de fournitures ou de services, le seuil de dispense totale de publicité et de mise en concurrence est fixé à 60 000 € HT depuis le 1^er avril 2026 (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, modifiant l’article R.2122-8 du Code de la commande publique, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025)⁴. Les montants que nous visons se situent sous ce seuil, ouvrant la voie à un achat de gré à gré, l’appréciation du besoin restant, comme toujours, celle de votre acheteur. Selon votre règlement intérieur, une délibération du conseil d’administration du CCAS peut être requise pour engager la dépense. Nos tarifs sont publics et tiennent sous ce seuil pour l’immense majorité des communes : voir les offres et tarifs.

Ce que nous ne prétendons pas savoir avec certitude

Par souci de rigueur, certains points restent, à notre connaissance, non tranchés publiquement et méritent d’être vérifiés avec votre propre conseil juridique avant contractualisation : le seuil exact de délibération obligatoire du conseil d’administration du CCAS selon le montant engagé ; l’articulation précise entre les bases légales 6.1.c et 6.1.e du RGPD pour votre situation particulière ; la qualification exacte, au regard de l’hébergement de données de santé, du contenu d’un appel de veille.