Modèles & documents7 juillet 2026, mis à jour le 10 novembre 2026
Le kit du registre communal : les modèles, gratuits
Neuf modèles à jour du décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026, dont trois pour les transmissions de 2027 : le courrier aux personnes transmises, la fiche du registre des traitements et la trame d’analyse d’impact. À lire ici, à télécharger en Word, utilisables librement, que vous travailliez avec nous ou non.
A. Le formulaire d’inscription
Les champs que le décret prévoit, ni plus ni moins : ce qu’il faut demander, et ce qu’il ne faut jamais demander.
Voir les champs
Le registre obéit à une logique de minimisation : on ne collecte que ce que prévoit le CASF (art. R.121-4, réécrit par le décret 2026-590). Votre formulaire doit couvrir :
- Date de la demande ; nom, prénom, date de naissance de la personne.
- Qualité au titre de laquelle elle est inscrite (65 ans et plus / plus de 60 ans inapte au travail / adulte en situation de handicap) — cocher, sans détail médical.
- Adresse ; numéro(s) de téléphone.
- Le cas échéant : identité et qualité du tiers demandeur (famille, voisin, service à domicile) — la demande d’un tiers se fait par écrit, sous réserve de non-opposition de l’intéressé.
- Si utile : coordonnées des intervenants à domicile ; personne à prévenir en cas d’urgence.
- Nouveautés 2026 : possibilité de rafraîchir le logement (oui/non), dates d’absence prolongée prévues, régime de protection juridique le cas échéant.
À ne PAS collecter : état de santé, pathologies, traitements, GIR. Les rubriques du registre sont fixées par l’article R.121-4 du Code de l’action sociale et des familles. La nature de la prestation perçue (APA, PCH), quand elle est renseignée, est une donnée de santé au sens de la CNIL : accès réservé aux agents habilités, lecture tracée. Ne collectez rien au-delà de ces rubriques.
B. La mention d’information
Ce que la commune doit dire aux personnes inscrites, sur la bonne base légale : la mission d’intérêt public, jamais le consentement.
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À joindre au formulaire, à afficher à l’accueil et à publier sur le site de la commune (l’information doit être « aisément accessible »). Le piège classique : fonder le traitement sur le consentement. L’inscription est volontaire, mais la base juridique du traitement est la mission d’intérêt public du maire — pas le consentement, qui rendrait le registre juridiquement instable. Formulation à faire valider par votre DPO :
Modèle — mention d’information (registre nominatif communal)
« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement mis en œuvre par la commune de [NOM] (représentée par le maire), destiné au registre nominatif prévu par l’article L.121-6-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce registre a pour finalités : l’organisation d’un contact périodique avec les personnes inscrites en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence ; la proposition d’actions de lutte contre l’isolement et de repérage de la perte d’autonomie ; l’information sur les dispositifs d’aide existants. Ce traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public confiée à la commune par la loi (article 6.1.e du RGPD). L’inscription est volontaire et facultative ; elle peut également résulter, sauf opposition de votre part, de la transmission par le conseil départemental ou votre caisse de retraite des données des bénéficiaires de l’APA à domicile, de la PCH ou de certaines prestations des caisses : en 2027 pour les personnes déjà aidées, puis chaque année pour les nouvelles (décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026). Les données sont accessibles au maire et aux seuls agents individuellement désignés et spécialement habilités, tenus au secret professionnel ; le préfet, à sa demande, pour organiser le plan d’alerte, et certains services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dans la limite de leur mission, peuvent en recevoir une partie. Elles sont conservées jusqu’à votre radiation ou votre décès. Conformément aux articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition, que vous pouvez exercer à tout moment auprès de la mairie de votre résidence [coordonnées + DPO]. Vous pouvez demander votre radiation à tout moment, par simple demande. »
C. L’accusé de réception
Il confirme l’inscription demandée par la personne ou par un proche : c’est une pièce du dossier.
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Le décret précise que l’accusé de réception vaut confirmation d’accord d’inscription : c’est donc une pièce du dossier, pas une politesse. Le délai de huit jours de l’ancien article R.121-6 a disparu avec l’abrogation de cet article par le décret n° 2026-590 ; l’information de la personne reste due dans les délais du RGPD.
Modèle — accusé de réception
« Madame, Monsieur, — Nous accusons réception de la demande d’inscription de [Prénom NOM] au registre nominatif communal, reçue le [date] [le cas échéant : présentée par (identité et qualité du tiers)]. Cette inscription est effective à compter de ce jour ; le présent accusé de réception en vaut confirmation. Elle permet à la commune de prendre régulièrement de vos nouvelles en cas d’alerte (canicule, grand froid) et, si vous le souhaitez, dans le cadre des actions de lutte contre l’isolement menées à l’année. Vous pouvez à tout moment demander la modification de vos informations ou votre radiation, par simple demande auprès de la mairie [coordonnées]. Fait à [commune], le [date] — Le Maire. »
D. Le courrier annuel aux habitants
Faire connaître le registre aux personnes qui pourraient s’y inscrire, en bulletin, sur le site ou par courrier.
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Dans six villes étudiées par Santé publique France, le registre ne couvre que 0,2 % à 4 % des 65 ans et plus1 : l’information régulière des habitants n’est pas une formalité, c’est le levier n°1 du dispositif — et elle est désormais une exigence d’accessibilité. À adapter au bulletin municipal, au site, ou en courrier adressé aux plus de 65 ans :
Modèle — information des habitants
« Madame, Monsieur, — Notre commune tient un registre confidentiel des personnes qui souhaitent qu’on veille sur elles lors des épisodes de canicule ou de grand froid, et plus largement contre l’isolement. Si vous avez 65 ans ou plus, si vous êtes reconnu(e) inapte au travail après 60 ans, ou si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous y inscrire — c’est gratuit, volontaire, et vous pouvez en sortir à tout moment. Être inscrit(e), c’est simplement recevoir de nos nouvelles régulièrement quand une vigilance est déclenchée, et pouvoir signaler un besoin. Un proche ou un professionnel qui vous accompagne peut aussi demander votre inscription, par écrit ; vous en êtes informé(e), et vous pouvez vous y opposer. Renseignements et inscription : [mairie / CCAS, coordonnées, horaires]. Vos informations restent confidentielles, accessibles aux seuls agents habilités. »
E. La liste de contrôle de saison
Dix points à vérifier pour être prêt quand l’alerte arrive.
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- Registre relu : coordonnées vérifiées, doublons purgés, absences prolongées notées.
- Personne à prévenir renseignée pour chaque inscrit (ou tentative documentée de l’obtenir).
- Agents habilités désignés nominativement, par écrit (exigence du décret 2026-590) — modèle d’arrêté ci-dessous.
- Cadence de contact décidée et écrite (par niveau de vigilance).
- Script d’appel court validé (jamais de question médicale).
- Protocole de non-réponse écrit : nombre de relances, seuil d’escalade, qui se déplace.
- Agent d’astreinte désigné pour chaque jour d’alerte, avec un canal d’alerte unique.
- Traçabilité prête : qui note quoi, où, avec quel horodatage.
- Information des habitants publiée (site, bulletin, affichage) — voir modèle D.
- Retour d’expérience planifié pour la fin de saison (taux de jointe, situations escaladées, registre à corriger).
F. L’arrêté de désignation des agents
Désigner par écrit, nom par nom, les agents qui accèdent au registre, comme le décret l’exige.
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C’est le document que le décret n° 2026-590 rend nécessaire dans chaque commune — et dont, à notre connaissance, aucun modèle ne circule : l’article R.121-7 du CASF réserve désormais l’accès au registre au maire et aux agents municipaux « individuellement désignés et spécialement habilités ». La désignation doit donc être nominative, écrite et tenue à jour. Modèle à adapter et à faire valider par votre DPO (la forme de l’acte et ses mesures de publicité relèvent de votre pratique locale) :
Modèle — arrêté portant désignation des agents habilités à accéder au registre nominatif
« Le Maire de la commune de [NOM],
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.116-3 et L.121-6-1, et ses articles R.121-1-1 à R.121-11 dans leur rédaction issue du décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment ses articles 5 et 32, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que l’article R.121-7 du code de l’action sociale et des familles réserve l’accès aux données du registre nominatif au maire et aux agents des services municipaux chargés de l’action sociale et du centre communal d’action sociale individuellement désignés et spécialement habilités par lui ;
ARRÊTE
Article 1er. Sont individuellement désignés et spécialement habilités à accéder aux données du registre nominatif institué par l’article L.121-6-1 précité, pour les seules finalités prévues par l’article R.121-1-1 du même code et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents des services municipaux chargés de l’action sociale et du centre communal d’action sociale [le cas échéant : et du centre intercommunal d’action sociale] dont les noms, fonctions et périmètres d’accès figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2. Le périmètre d’accès de chaque agent (consultation, mise à jour, organisation du contact périodique) est précisé en annexe ; tout accès est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de ses missions.
Article 3. Les agents désignés sont tenus au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal ; chacun est informé individuellement de la présente désignation et sensibilisé à la protection des données.
Article 4. L’habilitation cesse de plein droit à la cessation des fonctions de l’agent ; la liste annexée est révisée en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Article 5. [Le cas échéant] La gestion opérationnelle du registre étant assurée par le centre communal d’action sociale, les agents de cet établissement sont désignés dans les mêmes formes.
Article 6. Ampliation du présent arrêté est adressée au délégué à la protection des données ; il est publié ou affiché selon les règles applicables [modalités de publicité et transmission éventuelle au contrôle de légalité : à confirmer avec votre secrétariat général et votre DPO].
Fait à [commune], le [date] — Le Maire.
Annexe — agents désignés : Nom, prénom | Fonction | Périmètre d’accès | Date d’effet. »
G. Le courrier aux personnes transmises par le département ou la caisse
Le courrier que la commune envoie à chaque personne transmise par le département ou la caisse de retraite : il confirme l’inscription et dit comment refuser.
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Modèle G, version du 10/11/2026, à jour du décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 (CASF R.121-1-1 à R.121-11) et du RGPD.
Avant d’envoyer.
- Gardez une seule des deux variantes, selon que la liste vient du département ou de la caisse de retraite.
- Remplissez les passages entre crochets ; supprimez les options qui ne vous concernent pas.
- Enveloppe fermée, sans mention du registre ni de l’aide perçue, ni au dos ni dans la fenêtre.
- S’il y a un tuteur ou un curateur, écrivez aussi à lui, avec la variante prévue en bas du modèle.
- Envoyez dans le mois qui suit la réception de la liste, et avant tout premier appel. Si une alerte oblige à appeler avant, dites au téléphone pourquoi la commune appelle, d’où viennent les coordonnées, et que la personne peut refuser ; le courrier part ensuite sans délai.
- Joignez une enveloppe retour, ou indiquez qu’une réponse par téléphone suffit.
Modèle — courrier de confirmation d’inscription au registre nominatif (personne transmise)
En-tête : Commune de [NOM] [ou : Centre communal d’action sociale de [NOM], pour la commune] — [adresse] — [téléphone] — [adresse électronique]
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Commune], le [date]
Objet : votre inscription au registre de la commune
Madame, Monsieur,
Votre nom est inscrit au registre de la commune de [NOM].
[Variante 1] Le conseil départemental de [département] nous a transmis vos coordonnées, comme la loi le prévoit.
[Variante 2] [Nom de la caisse de retraite] nous a transmis vos coordonnées, comme la loi le prévoit.
Ce courrier confirme votre inscription.
Si vous vous étiez opposé(e) à cette transmission auprès du département ou de votre caisse de retraite, appelez le [numéro] : nous retirerons votre nom.
À quoi sert ce registre ?
- Prendre de vos nouvelles pendant une alerte : forte chaleur, grand froid.
- Vous informer sur vos droits et sur les aides qui existent.
- Vous proposer des visites ou des activités pour éviter l’isolement, et repérer si vous avez besoin de plus d’aide au quotidien.
La commune peut vous appeler ou vous écrire pour ces trois raisons.
[Option : si la commune fait passer des appels par une intelligence artificielle] Certains appels sont passés par une intelligence artificielle, au nom de la commune. Elle se présente comme telle au début de l’appel.
Vos informations sont confidentielles. Elles servent à la commune pour ces trois raisons, et ne sont communiquées qu’aux services que la loi autorise.
[Option, recommandée] En cas de doute sur un appel, raccrochez et appelez la mairie [ou : le CCAS].
En cas d’urgence, appelez le 15 ou le 112.
Vous pouvez dire non. Vous pouvez refuser une ou plusieurs de ces trois choses. Vous pouvez aussi demander que votre nom soit retiré du registre, à tout moment. Pour cela : renvoyez le coupon au dos dans l’enveloppe jointe, sans timbre, ou appelez le [numéro de la mairie ou du CCAS].
[Si le fichier ne comporte pas de numéro de téléphone] Nous n’avons pas de numéro pour vous joindre. Vous pouvez nous le donner en appelant le [numéro] : il servira seulement à prendre de vos nouvelles.
Pour la commune de [NOM],
Le Maire, [Prénom NOM]
[Variante pour la personne chargée de la mesure de protection : « Vous exercez la mesure de protection de [Prénom NOM]. Son nom est inscrit au registre de la commune de [NOM]. » ; « Si vous ou cette personne vous étiez opposés à cette transmission… » ; « La personne peut dire non. Elle peut refuser une ou plusieurs de ces trois choses. Elle peut aussi demander que son nom soit retiré du registre, à tout moment. » ; droits exercés « par la personne, ou par vous pour elle ». Le même courrier part, dans sa version ordinaire, à la personne elle-même.]
Verso
Vos données et vos droits
Qui est responsable ? La commune de [NOM], représentée par son maire, [adresse]. Délégué à la protection des données : [nom ou service, adresse postale, adresse électronique].
Pourquoi ? Le registre a trois buts, fixés par l’article R.121-1-1 du code de l’action sociale et des familles : prendre des nouvelles des personnes inscrites lorsque le préfet déclenche le plan d’alerte et d’urgence, les informer sur leurs droits et les aides, leur proposer des actions contre l’isolement et repérer les situations de perte d’autonomie. Toute utilisation à des fins électorales ou commerciales est interdite.
Sur quelle base ? Une mission d’intérêt public confiée à la commune par la loi (article 6.1.e du règlement général sur la protection des données) : article L.121-6-1 du code de l’action sociale et des familles et décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026.
Quelles données ? Celles que nous avons reçues : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, adresse électronique, téléphone, nature de l’aide perçue ; le cas échéant, la mesure de protection et les coordonnées de la personne qui en est chargée. Elles nous ont été transmises par [le conseil départemental de [département] / [nom de la caisse de retraite]]. Comme la loi l’impose, aucune donnée sur la nature d’une maladie ni sur le niveau de perte d’autonomie ne nous a été transmise. Plus tard, et seulement si vous le voulez : personne à prévenir, service qui vient chez vous, absences, vie à domicile, logement. [Si la commune trace ses contacts :] Lors de nos contacts : la date et le résultat.
Qui peut les voir ? Le maire et les agents des services municipaux chargés de l’action sociale et du centre communal d’action sociale qu’il a désignés, tenus au secret professionnel. Pendant une alerte, le préfet, à sa demande, pour organiser le plan d’alerte. Pour les seuls besoins de leur mission, des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; pour l’information sur les aides et les actions contre l’isolement, sur leur demande écrite. [Si la commune a recours à un prestataire :] La commune confie certaines tâches à [des prestataires / un prestataire] qui [agissent / agit] pour son compte et sur ses instructions.
Où ? [Choisir une phrase.] Les données ne sortent pas de l’Union européenne. / Certaines données peuvent être traitées dans [pays] ; ce transfert est encadré par [la décision d’adéquation de la Commission européenne / les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne], dont une copie peut être obtenue auprès de [service].
Combien de temps ? Tant que votre nom figure au registre. Les données sont supprimées à votre décès ou à votre radiation, notamment si vous quittez la commune ou entrez dans un établissement. Les traces techniques d’utilisation du registre sont gardées un an. Tous les cinq ans, la commune vérifie que vous ne vous opposez pas à votre inscription.
Vos droits. Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les faire corriger, demander la limitation de leur utilisation, vous opposer à tout ou partie des trois buts, ou demander votre radiation (l’effacement de vos données). Adressez-vous à la mairie de votre commune de résidence ou au délégué à la protection des données. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Coupon à renvoyer si vous refusez un ou plusieurs de ces usages
☐ Pas de contact pendant une alerte. ☐ Pas d’information sur les droits et les aides.
☐ Pas de visites ni d’activités. ☐ Retirer mon nom du registre.
Personne concernée : [Prénom NOM] Date : ........ Signature (personne ou représentant) : ........
Dans l’enveloppe jointe, sans timbre, ou par téléphone au [numéro]. Référence : [référence du courrier]
Ce que dit le droit
À quoi sert ce modèle et quand l’utiliser. C’est le courrier que la commune envoie à chaque personne dont le conseil départemental ou la caisse de retraite lui a transmis les données : il confirme l’inscription au registre, dit que la personne peut en sortir à tout moment, et lui donne l’information que le RGPD exige quand les données n’ont pas été recueillies auprès d’elle. Il part dans le mois qui suit la réception du fichier, et toujours avant le premier contact avec la personne.
Pourquoi ce courrier, et pas un autre. Les bénéficiaires de l’APA à domicile, de la PCH (adultes) et de certaines prestations d’action sociale des caisses de retraite sont inscrits au registre sauf opposition de leur part ou de celle de la personne chargée de leur mesure de protection (R.121-1-3). L’organisme qui leur verse la prestation les a informés une première fois et leur a laissé deux mois pour s’opposer à la transmission (R.121-3 ; art. 13 du décret pour les bénéficiaires déjà connus, informés au plus tard le 31 janvier 2027). Le courrier de la commune n’est donc pas une demande d’accord : l’inscription est faite. Il ne demande jamais le « consentement » de la personne et ne lui fait rien signer pour rester inscrite.
Qui transmet. Le décret désigne le président du conseil départemental et « la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail » (R.121-3). L’organisme qui joue ce rôle en Île-de-France, et le sort des ressortissants d’autres régimes de retraite (MSA notamment), sont à vérifier auprès de votre caisse ; le modèle laisse le nom de l’organisme à remplir.
À qui l’adresser. Le texte dit : à la personne « ou, le cas échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique » (R.121-3). Nous conseillons d’écrire aux deux quand le fichier mentionne un tuteur ou un curateur et que les deux adresses sont connues : la personne protégée garde ses droits sur ses données (R.121-10 permet au protecteur de les exercer, il n’en prive pas la personne), et le protecteur doit pouvoir s’opposer en son nom (R.121-1-3). Le modèle comporte une variante pour la personne chargée de la mesure.
Quand l’envoyer. Dans le mois qui suit la réception du fichier (RGPD, art. 14.3.a), et avant tout premier contact avec la personne, alerte comprise (art. 14.3.b). Si une alerte oblige à appeler une personne dont le courrier n’est pas encore parti, l’agent lui dit l’essentiel au téléphone (pourquoi la commune appelle, d’où viennent ses coordonnées, qu’elle peut refuser ou demander sa radiation) et le courrier part sans délai. Envoi postal ; un envoi par courriel peut s’y ajouter, il ne le remplace pas.
Trois précautions. Enveloppe fermée, sans mention du registre ni de la prestation au dos ou dans la fenêtre. Le recto ne nomme jamais la prestation de la personne : la catégorie « nature de l’aide perçue » figure seulement au verso, parmi les catégories de données, comme le RGPD le demande. Le coupon revient sans frais pour la personne : enveloppe retour jointe, ou réponse par téléphone.
Bon à savoir.
- Le coupon ne sert qu’à refuser. Aucune case « j’accepte » : l’inscription est acquise sauf opposition (R.121-1-3), et la base légale n’est pas le consentement.
- Le bloc « Vous pouvez dire non » est encadré et séparé : l’article 21.4 du RGPD demande que le droit d’opposition soit présenté « clairement et séparément de toute autre information ».
- Le droit à la portabilité n’est pas cité : il ne s’applique pas à un traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (RGPD, art. 20.3). L’effacement est dit sous la forme que le décret lui donne, la radiation.
- Un feuillet facultatif peut recueillir les rubriques complémentaires de R.121-4 (personne à prévenir, service à domicile, absences, conditions de vie, logement) : le maire peut les solliciter à tout moment (R.121-3, dernier alinéa). Il dit en tête que répondre n’est pas obligatoire et ne change rien à l’inscription, et propose des cases à cocher plutôt que du texte libre.
- Un fichier transmis ne comporte « aucune donnée relative à la nature de la pathologie ni au niveau de perte d’autonomie » (R.121-3). S’il en contient, ces colonnes ne sont pas reprises au registre et la commune le signale à l’émetteur. La nature de la prestation, elle, est transmise : la CNIL la tient pour une donnée de santé (avis n° 2025-129, II.B), d’où la phrase du verso, qui reprend les seuls termes du décret.
- Option « intelligence artificielle » : une phrase sobre, au présent, sans référence à un règlement ni à une date d’application. À retenir si la commune fait passer des appels par une intelligence artificielle ; la loyauté du traitement (RGPD, art. 5.1.a) plaide pour qu’elle soit dite dès le courrier.
Sources.
- CASF R.121-3 (contenu des fichiers ; aucune donnée de pathologie ni de niveau d’autonomie ; courrier du maire valant information art. 14) et décret n° 2026-590, art. 13 (stock) : décret, art. 3 et 13.
- CASF R.121-1-1 (finalités, interdiction électorale et commerciale), R.121-1-3 (inscription sauf opposition), R.121-2 (opposition « à tout moment […] pour tout ou partie de ces finalités »), R.121-5 (radiation), R.121-7 (accès, secret professionnel, vérification quinquennale), R.121-8 (préfet « en leur qualité d’autorité chargée de la mise en œuvre du plan d’alerte et d’urgence » ; demande écrite pour les finalités 2° et 3°), R.121-10 (droits), R.121-11 (durées) : CASF consolidé.
- RGPD art. 14.1, 14.2, 14.3.a et b : CNIL, chapitre III ; art. 5.1.a, 20.3, 21.4 : EUR-Lex.
- CNIL, avis n° 2025-129, II.B et II.E : JORFTEXT000054387317.
H. La fiche du registre des traitements
La fiche à porter au registre des traitements de la commune, à jour du décret et des transmissions de 2027.
Lire le modèle
Modèle H, version du 10/11/2026, à jour du décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026, de l’avis CNIL n° 2025-129 et du RGPD.
À quoi sert ce modèle et quand l’utiliser. C’est la fiche que la commune, responsable du registre nominatif, porte à son registre des activités de traitement (article 30.1 du RGPD). À créer ou à mettre à jour maintenant : le décret n° 2026-590 a changé les finalités, les données, les accès, les destinataires et les durées, et les transmissions de 2027 ajoutent une source et une donnée de santé. Elle se remplit avec votre délégué à la protection des données et se relit à chaque changement de donnée, de destinataire, de prestataire ou de durée.
Pourquoi une fiche propre. La CNIL recommande une fiche par activité, identifiée par sa finalité et non par le logiciel utilisé. Le registre nominatif est un traitement à part, distinct du dossier social d’un CCAS ou de la gestion des aides facultatives : ses finalités, ses rubriques et ses durées sont fixées par le décret.
Modèle — fiche du registre des activités de traitement : registre nominatif communal (article L.121-6-1 du CASF)
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Nom du traitement | Registre nominatif des personnes âgées et des personnes adultes handicapées résidant à domicile, dit « registre communal » |
| Création de la fiche / dernière mise à jour | [date] / [date] |
| Responsable de traitement | La commune de [NOM], représentée par son maire, [adresse, téléphone, courriel]. Le traitement est « mis en œuvre par le maire » (R.121-1-1). |
| Rôle du CCAS | [Par défaut] Les agents du CCAS désignés par le maire opèrent dans le traitement de la commune (R.121-7, 2°) : le CCAS n’a pas de traitement propre pour le registre. [Alternative] Le CCAS gère le registre pour la commune en vertu d’une convention conforme à l’article 28 du RGPD, du [date]. |
| Délégué à la protection des données | [Nom ou organisme, coordonnées]. Désignation obligatoire pour une autorité publique (RGPD art. 37.1.a). |
| Finalités (R.121-1-1) | 1° Organiser un contact périodique avec les personnes inscrites lorsque le plan d’alerte et d’urgence prévu à l’article L.116-3 est mis en œuvre (par le préfet) ; 2° Informer ces personnes et leurs proches sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage et sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement ; 3° Proposer des actions de lutte contre l’isolement social et repérer les situations de perte d’autonomie. Réutilisation à des fins électorales et commerciales interdite. |
| Opérations rattachées | Recueil des demandes d’inscription (R.121-2) ; réception des transmissions annuelles du département et de la caisse (R.121-3 ; art. 13 du décret) ; accusés de réception et courriers de confirmation ; mise à jour et exactitude (R.121-7) ; vérification tous les cinq ans de l’absence d’opposition (R.121-7) ; recueil des oppositions par finalité et des radiations (R.121-2, R.121-5) ; contacts rattachés à une finalité ; transmissions aux destinataires de R.121-8 ; réponse aux demandes d’exercice des droits (R.121-10). [Autres opérations, chacune rattachée à une finalité.] |
| Base légale (art. 6) | Art. 6.1.e, mission d’intérêt public, dont la base est fixée par le droit national (art. 6.3) : article L.121-6-1 du CASF et décret n° 2026-590. Le droit d’opposition « à tout moment » que le décret ouvre (R.121-2) et les droits qu’il renvoie à l’article 21 du RGPD (R.121-10) supposent cette base. Le consentement (6.1.a) n’est pas la base légale : l’inscription volontaire ou l’absence d’opposition conditionne l’inscription, elle ne fonde pas le traitement. Note : certaines opérations imposées par le texte (accusé de réception, courrier de confirmation, vérification quinquennale) répondent aussi à une obligation légale (6.1.c). |
| Données de l’article 9 | Oui : la nature de la prestation (R.121-4, 4°), donnée de santé (CNIL, avis n° 2025-129, II.B), et la qualité au titre de laquelle la personne est inscrite (3°) lorsqu’elle révèle un handicap ou une inaptitude. Exception retenue : [par défaut] article 9.2.g, motif d’intérêt public important, sur le fondement de L.121-6-1 et du décret, avec les mesures décrites plus bas ; [alternative, pour la finalité 3°] article 9.2.h combiné à l’article 9.3, prise en charge sociale par des agents tenus au secret professionnel (R.121-7). Jamais l’article 9.2.a (consentement). |
| Personnes concernées | Inscrites à leur demande ou à celle d’un tiers (R.121-1-2) : 65 ans et plus ; plus de 60 ans reconnues inaptes au travail ; adultes handicapés bénéficiant d’un avantage au titre du handicap ou d’une pension d’invalidité ; toutes résidant à leur domicile. Inscrites sauf opposition (R.121-1-3) : bénéficiaires de l’APA à domicile, majeurs bénéficiaires de la PCH, bénéficiaires de prestations d’action sociale versées au titre de la perte d’autonomie par des organismes d’assurance vieillesse. Par ricochet : personne chargée de la mesure de protection juridique, personne à prévenir, tiers ayant demandé l’inscription, agents habilités (traces d’utilisation). |
| Catégories de données (R.121-4), en valeurs fermées, sans zone de texte libre | 1° nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse de résidence, adresse électronique, téléphone ; 2° le cas échéant, régime de protection juridique et identité et coordonnées de la personne qui en est chargée ; 3° qualité au titre de laquelle la personne est inscrite (donnée de santé) ; 4° nature de la prestation attribuée (donnée de santé) ; 5° conditions de vie à domicile ; 6° type de logement, conditions de rafraîchissement de l’air ; 7° le cas échéant, coordonnées du service intervenant à domicile ; 8° le cas échéant, dates d’absence prolongée, nom, prénom et téléphone de la personne à prévenir ; 9° date d’inscription et, le cas échéant, nom et qualité du tiers demandeur. Données techniques et de traçabilité (R.121-11, al. 2). [Le cas échéant : date et résultat des contacts.] Jamais : pathologie, traitement, niveau d’autonomie, GIR, note libre. |
| Sources des données | La personne ou son représentant ; le tiers demandeur ; le conseil départemental de [département] ; [nom de la caisse de retraite] ; [le cas échéant, autre]. |
| Accédants (R.121-7) | Le maire ; les agents des services municipaux chargés de l’action sociale et du CCAS, et le cas échéant du CIAS, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, tenus au secret professionnel (code pénal, art. 226-13, 226-14 et 226-31). Acte de désignation : [arrêté du [date], modèle F]. Aucun bénévole n’est désigné. |
| Destinataires (R.121-8) | Préfet (à Paris, préfet de police), à sa demande, en qualité d’autorité chargée du plan d’alerte et d’urgence, pour la seule finalité 1°, rubriques 1°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8°. Services sanitaires, établissements et services sociaux et médico-sociaux (6° et 7° du I de L.312-1), CIAS, dans la limite du besoin d’en connaître formulé lors de leur demande : finalité 1°, rubriques 1°, 2°, 5°, 6°, 7°, 8° ; finalité 2°, rubriques 1° et 2° ; finalité 3°, rubriques 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7°. Pour les finalités 2° et 3°, demande écrite indiquant la mission, le public, le territoire et une adresse de contact sécurisée. Destinataires effectifs : [liste tenue à jour, avec date de la demande]. |
| Sous-traitants | [Nom, rôle (hébergement, logiciel, téléphonie, envoi de courriers…), pays de traitement, date du contrat conforme à l’art. 28.] [Néant si le registre est tenu sur les moyens propres de la commune.] |
| Hébergement externalisé de la nature de la prestation | [Hébergeur, lieu, certification éventuelle.] L’applicabilité de l’article L.1111-8 du code de la santé publique (hébergement de données de santé) à un hébergement externalisé du registre est à apprécier avec votre DPO : la CNIL s’interroge sur ce point dans son avis n° 2025-129 (II.B). Position retenue : [à compléter]. |
| Transferts hors de l’Union européenne | [Néant] / [Pays, destinataire, garantie : décision d’adéquation ou clauses contractuelles types, lieu où la copie est disponible]. |
| Durées de conservation (R.121-11) | Base active, dans la mesure où les finalités du traitement l’exigent, jusqu’au décès ou à la radiation, puis suppression. Radiation sur demande, et lorsque la personne ou la personne chargée de sa mesure de protection informe le maire d’un accueil en établissement social ou médico-social ou d’un changement de commune (R.121-5). Données techniques et de traçabilité : un an, puis suppression. Fichier brut reçu du département ou de la caisse : [durée, limitée au temps de son intégration au registre ; lieu de dépôt]. [Pièces papier (formulaires, coupons) : [règle locale].] |
| Mesures de sécurité (R.121-7, al. 2 ; CNIL, avis n° 2025-129, II.F) | Habilitations nominatives et revue [périodicité] ; authentification individuelle, politique de mots de passe ; journalisation des accès et des modifications [et contrôle régulier des journaux] ; sensibilisation des agents désignés ; procédure de mise à jour des données ; gestion des incidents et des violations (art. 33 et 34) ; sécurisation des postes et des serveurs ; sauvegardes [chiffrées], test de restauration ; archivage sécurisé ; sécurisation des échanges (ni registre ni fichier reçu envoyé par courriel non chiffré) ; [protections propres à la nature de la prestation : accès restreint, lecture tracée]. |
| Analyse d’impact | Requise. Réalisée le [date], avis du DPO du [date], décision du maire du [date] (modèle I). |
| Information des personnes | Information des habitants « par tous moyens appropriés et aisément accessibles » (R.121-2, modèles B et D) ; accusé de réception (modèle C) ; courrier de confirmation après transmission, dans le mois et avant tout premier contact (modèle G). |
| Exercice des droits (R.121-10) | Accès, rectification, limitation, opposition (pour tout ou partie des finalités, R.121-2), radiation, auprès du maire de la commune de résidence ; par la personne chargée de la mesure de protection avec représentation relative à la personne, le cas échéant. Contact : [adresse]. |
Sources.
- RGPD art. 6.1.e et 6.3, 9.2.g, 9.2.h et 9.3, 20.3, 21, 28, 30.1, 33, 34, 37.1.a : EUR-Lex.
- CNIL, Le registre des activités de traitement.
- CASF R.121-1-1 à R.121-11 : décret n° 2026-590 et CASF consolidé ; R.121-4 : LEGIARTI000054390454.
- CNIL, avis n° 2025-129, II.B (donnée de santé ; L.1111-8 CSP) et II.F (sécurité) : JORFTEXT000054387317.
I. La trame d’analyse d’impact
Le plan de l’analyse d’impact que la commune conduit avec son délégué : description, proportionnalité, risques, mesures.
Lire la trame
Modèle I, version du 10/11/2026, à jour du décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026, de l’avis CNIL n° 2025-129, de la délibération CNIL n° 2018-327 et du RGPD.
À quoi sert ce modèle et quand l’utiliser. C’est le plan d’une analyse d’impact relative à la protection des données pour le registre nominatif, à conduire par la commune avec son délégué à la protection des données avant d’intégrer les premières transmissions de 2027, puis à revoir à chaque changement important (nouveau logiciel, nouveau prestataire, appels automatisés, nouveau destinataire). Elle tient en quelques pages ; le logiciel libre PIA de la CNIL peut servir à la mettre en forme.
Pourquoi elle est obligatoire. La liste adoptée par la CNIL en 2018 impose une analyse d’impact pour les « traitements ayant pour finalité l’accompagnement social ou médico-social des personnes ». Le registre en relève : il sert à informer des personnes âgées et handicapées de leurs droits, à lutter contre leur isolement et à repérer la perte d’autonomie, il porte sur des personnes vulnérables, et il contient des données sensibles (la nature de la prestation est une donnée de santé selon la CNIL). Dans son avis sur le décret, la CNIL relève « un nombre important de personnes en situation de vulnérabilité », « la collecte de données sensibles et hautement personnelles » et « de nombreuses transmissions de données à des acteurs variés », et recommande de prendre en compte ces risques « lors de la réalisation d’une analyse d’impact ». L’analyse est portée par la commune ; un prestataire peut l’assister, il ne la signe pas.
Modèle — analyse d’impact relative à la protection des données : registre nominatif communal
Commune de [NOM] — version [n°] du [date] — rédigée par [nom, fonction] — avis du délégué à la protection des données du [date]
1. Description du traitement
- Responsable : la commune, représentée par son maire ; agents du [service / CCAS] désignés par le maire ; DPO : [coordonnées].
- Finalités (R.121-1-1) : contact périodique pendant le plan d’alerte et d’urgence, mis en œuvre par le préfet ; information sur les droits et les aides ; actions contre l’isolement et repérage de la perte d’autonomie. Pour chaque usage prévu cette année (plan canicule, plan grand froid, appels de convivialité, information sur les aides, vérification des coordonnées), la finalité à laquelle il se rattache : [tableau usage / finalité / condition].
- Personnes concernées et volume : [nombre d’inscrits aujourd’hui], [estimation des personnes transmises par le département et la caisse en 2027], personnes chargées d’une mesure de protection, personnes à prévenir, tiers demandeurs, agents habilités.
- Données : les neuf rubriques de R.121-4, en valeurs fermées ; données de traçabilité ; [données produites par les contacts : date, résultat]. Données exclues : pathologie, traitement, niveau d’autonomie, note libre.
- Cycle de vie : sources (personne, tiers, département, caisse) ; réception et durée de vie du fichier brut ; courriers ; mise à jour ; transmissions ; suppression au décès ou à la radiation ; traces un an.
- Outils et intervenants : [logiciel ou tableur, lieu d’hébergement, prestataires et pays de traitement, téléphonie, envoi de courriers, appels par une intelligence artificielle le cas échéant].
2. Nécessité et proportionnalité
- Base légale : 6.1.e (6.3 : L.121-6-1 et décret) ; exception de l’article 9.2 : [9.2.g par défaut ; 9.2.h et 9.3 pour la finalité 3°] ; jamais le consentement.
- Hébergement externalisé de la nature de la prestation : applicabilité de l’article L.1111-8 du code de la santé publique [position retenue, après avis du DPO] (question soulevée par la CNIL, avis n° 2025-129).
- Minimisation : seules les rubriques de R.121-4 ; rubriques complémentaires facultatives ; aucune zone de texte libre.
- Exactitude : mise à jour régulière, vérification tous les cinq ans de l’absence d’opposition (R.121-7) ; traitement des plis revenus.
- Durées : R.121-11 ; fichier brut : [durée] ; purge réalisée par [qui, comment, à quelle fréquence].
- Information : habitants (R.121-2) ; accusé de réception ; courrier de confirmation dans le mois suivant la transmission et avant tout premier contact (R.121-3 ; RGPD art. 14.3).
- Droits : accès, rectification, limitation, opposition par finalité, radiation (R.121-10, R.121-2) ; délai de réponse ; personne chargée de la mesure de protection.
- Cadence des contacts : la loi parle d’un « contact périodique » sans fixer de fréquence ; cadence retenue et pourquoi : [à compléter].
- Sous-traitants : contrats conformes à l’article 28 ; liste et pays : [à compléter].
- Avis des personnes concernées ou de leurs représentants, le cas échéant (art. 35.9) : [associations de retraités, conseil des aînés, ou motif de ne pas le recueillir].
3. Risques (pour chacun : sources, impacts sur les personnes, mesures existantes et prévues, gravité et vraisemblance résiduelles)
- 3.1 Accès illégitime : agent non désigné, consultation sans besoin, poste partagé, compte compromis, export envoyé par courriel.
- 3.2 Modification non désirée : erreur de saisie, homonyme lors de l’intégration d’un fichier, personne opposée réinscrite, fusion de deux fiches.
- 3.3 Disparition : panne, suppression accidentelle, perte du fichier ou du classeur, absence de sauvegarde.
- 3.4 Donnée de santé : la nature de la prestation et la qualité d’inscription révèlent une perte d’autonomie ou un handicap ; qui les voit, où elles sont écrites, si elles sortent.
- 3.5 Fichier brut des transmissions annuelles : colonnes hors du périmètre légal, personnes d’une autre commune, fichier laissé dans une messagerie ou un dossier partagé, conservé au-delà de son intégration.
- 3.6 Information non reçue : pli revenu, adresse fausse, courrier ouvert par un tiers ou envoyé au mauvais foyer ; la personne est inscrite sans le savoir.
- 3.7 Premier contact avant le courrier : appel d’alerte à une personne qui ignore son inscription ; elle ne sait ni pourquoi on l’appelle ni qu’elle peut refuser.
- 3.8 Absences prolongées : une adresse et des dates d’absence désignent un logement vide.
- 3.9 Transmissions aux destinataires : envoi sans demande écrite pour les finalités 2° et 3°, rubriques au-delà de la finalité, adresse non sécurisée ; au préfet, rubriques au-delà de 1°, 2° et 5° à 8°, ou transmission hors de la mise en œuvre du plan d’alerte.
- 3.10 [Le cas échéant] Appels par une intelligence artificielle : la personne ne sait pas qu’elle parle à une machine ; un signe d’alerte mal compris ; enregistrement de la voix ; transfert hors de l’Union ; aucune décision produisant des effets pour la personne ne doit reposer sur le seul traitement automatisé (art. 22) : nommer l’agent qui reprend chaque situation signalée.
- 3.11 Usage détourné : utilisation électorale ou commerciale, communication à un élu ou un service non désigné.
4. Mesures (cocher, dater, nommer le responsable de chaque mesure)
- Désignation nominative des agents par arrêté, revue [annuelle] (modèle F) ; aucun bénévole désigné.
- Authentification individuelle, mots de passe, verrouillage des postes.
- Journalisation des accès et des modifications, conservée un an ; [contrôle régulier des journaux, recommandé par la CNIL].
- Accès restreint et tracé à la nature de la prestation ; jamais dans un courrier au proche, un SMS ou un export hors finalité.
- Réception sécurisée des fichiers ; suppression des colonnes hors périmètre ; contrôle contre les oppositions connues ; suppression du fichier brut après intégration.
- Courrier de confirmation dans le mois et avant tout premier contact ; à défaut, information orale puis courrier sans délai ; suivi des plis revenus.
- Sauvegardes et test de restauration ; procédure de gestion des incidents et de notification des violations (art. 33 et 34).
- Échanges sécurisés avec les destinataires ; tableau des demandes écrites (R.121-8) ; transmission au préfet limitée aux rubriques 1°, 2°, 5° à 8°.
- Sensibilisation des agents au secret professionnel.
- [Appels par une intelligence artificielle : présentation de l’IA à l’appel ; agent nommé qui reprend toute situation signalée.]
- [Mesures propres aux prestataires et aux outils.]
5. Validation
- Avis du délégué à la protection des données (art. 35.2) : [texte, date].
- Risques résiduels : [acceptables / non acceptables]. Si un risque élevé subsiste sans mesure suffisante, consultation préalable de la CNIL (art. 36).
- Décision du maire : [date, signature]. Réexamen : à chaque modification du risque (art. 35.11), et au plus tard le [date retenue par la commune].
Sources.
- RGPD art. 22, 33, 34, 35.1, 35.2, 35.7, 35.9, 35.11, 36 : EUR-Lex.
- CNIL, délibération n° 2018-327 (ligne « accompagnement social ou médico-social ») : JORFTEXT000037559521.
- CNIL, avis n° 2025-129, II.B et II.F : JORFTEXT000054387317.
- CNIL, outil PIA.
- CASF R.121-1-1 à R.121-11 : décret n° 2026-590.
- 1Santé publique France, taux d’inscription aux registres communaux (0,2 % à 4 % des 65 ans et plus, dans six villes), cité par Maire info, 6 juillet 2026. Références réglementaires : art. L.121-6-1 CASF ; art. R.121-1-1 à R.121-11 CASF issus du décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 (JO du 4 juillet 2026).