Actualité réglementaire · 6 juillet 2026
Décret n° 2026-590 : le registre communal des personnes vulnérables devient permanent
Publié au Journal officiel du 4 juillet 2026, le décret rend le registre utilisable toute l’année, organise la transmission annuelle des données des nouveaux bénéficiaires APA et PCH au maire sauf opposition, et réserve l’accès aux agents individuellement désignés et spécialement habilités. Ce qui change, et ce que les communes doivent faire maintenant.
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