Guide pratique · 21 juillet 2026
Registre communal permanent : le calendrier et ce que votre CCAS doit préparer
Le décret n° 2026-590 fait du registre des personnes vulnérables un outil permanent, alimenté chaque année par les données des bénéficiaires de l’APA et de la PCH. La première échéance concrète tombe le 31 janvier 2027 — mais elle n’est pas celle que l’on croit. Voici le calendrier réel, les obligations nouvelles article par article, et un rétroplanning pour vous y préparer sans attendre l’alerte.
Par Matthieu Angibaud, co-fondateur de Foyane. Chaque affirmation porte sa source ; ce qui relève de la pratique plutôt que du droit est signalé comme tel, et ce que le texte ne dit pas est signalé aussi.
À emporter
Le rétroplanning en cinq pages, à porter devant votre conseil
Le calendrier, les obligations article par article et la feuille de route, réunis dans un document sourcé et librement partageable. Format PDF, à lire ou à imprimer.
En une phrase : d’un outil de crise à une veille sociale permanente
Jusqu’ici, le registre communal servait presque exclusivement à la gestion des alertes canicule et grand froid. Le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 supprime cette limitation1 et lui assigne trois finalités permanentes, à l’article R.121-1-1 du code de l’action sociale et des familles : organiser un contact périodique avec les personnes inscrites lors du plan d’alerte, les informer de leurs droits aux prestations, et leur proposer des actions de lutte contre l’isolement — toute réutilisation des données à des fins électorales ou commerciales étant expressément interdite1. Le registre se tient désormais toute l’année, et non plus le temps d’un épisode.
Le calendrier : les seules dates que le texte fixe
C’est le point le plus mal compris de la réforme, parce qu’une date circule sans que l’on précise à qui elle s’impose. Remettons les choses dans l’ordre du texte.
| Date | Ce que le texte impose — et à qui |
|---|---|
| 5 juillet 2026 | Entrée en vigueur du décret. Le registre devient permanent ; les nouvelles règles d’accès et de tenue s’appliquent. |
| Au plus tard le 31 janvier 2027 | Obligation du département et de la CARSAT, pas de la commune : informer, par tout moyen, le stock existant de bénéficiaires de l’APA et de la PCH que leurs données seront transmises au maire, avec un délai d’opposition de deux mois2. |
| Après le 31 janvier 2027 | Passé le délai d’opposition de deux mois, le département et la CARSAT transmettent au maire les données du stock non opposé. C’est le moment où votre registre commence réellement à grossir. |
| Une fois par an, ensuite | Transmission annuelle des nouveaux bénéficiaires APA/PCH, sauf opposition (article R.121-3)3. Le décret ne fixe aucune date calendaire pour cette transmission annuelle : cette date est introuvable dans le texte. |
Autrement dit : le 31 janvier 2027 n’est pas votre date limite de mise en conformité. C’est celle du département. Mais c’est le signal de départ le plus fiable dont vous disposez : dans les mois qui suivent, le stock vous arrive. Se préparer « d’ici le 31 janvier 2027 » a donc un sens très concret — non parce que la loi vous l’ordonne à cette date, mais parce que c’est là que le robinet s’ouvre.
Le registre va grossir : de quel ordre ?
Au niveau national, la presse spécialisée avance environ 340 000 nouveaux bénéficiaires par an, à comparer à un stock d’environ 1,5 million de bénéficiaires4 — chiffres de presse, pas du décret. À l’échelle d’une commune, plusieurs collectivités anticipent un registre multiplié par cinq à sept une fois les flux intégrés. La donnée qui manque à tous, aujourd’hui, est le taux d’opposition des personnes : il déterminera l’ampleur réelle, et il est encore inconnu. Rassurez-vous sur un point : les données transmises restent limitées à l’identification, aux coordonnées, à la nature de la prestation et au régime de protection juridique — aucune donnée de pathologie ni de niveau de perte d’autonomie ne figure dans le flux, et c’est le département ou la caisse qui répond de leur exactitude au moment de la transmission5.
Cinq obligations nouvelles pour votre commune
1. Habiliter nommément les agents. L’enregistrement, le traitement, la conservation et la modification des données sont réservés aux seules personnes nommément désignées par le maire, tenues au secret professionnel (articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal)6. Il ne suffit plus que « le CCAS » ait accès : il faut décider qui, l’écrire, et pouvoir le prouver.
2. Accuser réception de chaque nouvel inscrit issu du flux. À réception des données transmises par le département ou la CARSAT, le maire adresse à la personne — ou à son protecteur juridique — un courrier confirmant l’inscription, l’informant de son droit de radiation à tout moment et satisfaisant aux exigences d’information de l’article 14 du RGPD7. C’est une démarche nouvelle, récurrente, à industrialiser.
3. Garantir l’exactitude et la mise à jour. Le maire « assure l’exactitude des données collectées, qu’il met régulièrement à jour »6. Sur un registre qui double ou quintuple, la mise à jour cesse d’être un geste ponctuel pour devenir un processus.
4. Vérifier tous les cinq ans l’absence d’opposition. Les personnes inscrites peuvent s’opposer à tout moment ; le maire doit vérifier tous les cinq ans qu’elles ne s’y opposent pas8. Une échéance de plus à inscrire dans les procédures.
5. Mettre le RGPD à jour. Nouvelles finalités, nouvelle source de données, nouveaux destinataires : le registre des traitements et, le cas échéant, l’analyse d’impact (AIPD) doivent refléter le régime permanent. La fiche de la CNIL sur les registres communaux, datée d’avril 2020, est d’ailleurs explicitement marquée obsolète par la CNIL elle-même depuis le décret, et n’a pas encore été mise à jour9 : la doctrine du régulateur reste à venir.
Ce que le décret ne dit pas — et qu’il ne faut pas surinterpréter
Être utile, c’est aussi baliser l’incertitude plutôt que la combler.
- Pas de cadence d’appel chiffrée. Le texte parle de « contact périodique » ; il ne dit ni « chaque jour », ni « chaque semaine ». Le rythme reste une décision de la commune, à écrire dans son protocole.
- Pas de date pour la première transmission annuelle. Seule l’information du stock (31 janvier 2027) est datée ; le calendrier du flux annuel n’est pas fixé.
- Pas de financement d’État additionnel. Le Conseil national d’évaluation des normes a d’abord rendu un avis défavorable en février 2026, redoutant des surcoûts pour les communes — moyens de gestion du fichier et de veille sur les personnes — avant de voter favorablement après clarifications10. La charge organisationnelle est réelle, et repose sur la commune.
- Pas de transfert de responsabilité. Le maire demeure responsable de la tenue du registre ; la gestion peut être déléguée au CCAS, la responsabilité ne l’est pas.
Un rétroplanning pour votre CCAS
Rien dans ce qui suit n’est une obligation datée par le décret ; c’est une manière raisonnable d’être prêt quand le stock arrivera, tirée des obligations ci-dessus.
D’ici l’automne 2026. Formaliser la liste nominative des agents habilités et la faire signer par le maire. Recenser, avec votre département, le volume prévisible de bénéficiaires APA/PCH sur votre territoire pour dimensionner l’effort. Décider si la veille sociale à l’année (finalités 2 et 3) entre dans vos missions et à quel rythme.
Fin 2026 – début 2027. Préparer le modèle de courrier de confirmation d’inscription (article 14 RGPD) et le circuit qui l’enverra à chaque nouvel inscrit. Mettre à jour le registre des traitements et, si nécessaire, l’AIPD. Vérifier que votre outil de tenue du registre encaisse un volume multiplié par cinq à sept.
Après le 31 janvier 2027. Intégrer le stock transmis, envoyer les confirmations, et — surtout — vérifier que votre protocole de contact tient à cette nouvelle échelle. C’est là que la plupart des organisations calées sur la main-d’œuvre d’été atteindront leur limite.
Le point qui coince : le registre grossit, le contact doit suivre
Une commune qui appelait 120 personnes en juillet peut se retrouver, veille sociale permanente comprise, à devoir en contacter plusieurs centaines toute l’année. Le calcul, fait à froid, est sans appel : à environ cinq minutes par appel, un registre de plusieurs centaines de personnes contacté régulièrement représente des centaines d’heures d’agent11 — au moment où les effectifs ne suivent pas. Notre calculateur le chiffre pour votre commune en trente secondes.
C’est le problème que résout Foyane : la plateforme passe les appels de prise de nouvelles au rythme que la commune fixe, classe chaque réponse, alerte immédiatement l’agent d’astreinte quand une situation le demande, relance les personnes non jointes, et produit le bilan horodaté — la preuve de diligence. Vos agents ne reprennent la main que pour ceux qui ont besoin d’une présence humaine. L’appel s’annonce toujours comme automatisé, l’escalade reste humaine, et tout est hébergé en France, la commune demeurant responsable du traitement. Nos modèles du registre couvrent l’inscription, l’information des habitants et l’habilitation des agents.
Questions fréquentes
Le décret impose-t-il aux communes d’être conformes au 31 janvier 2027 ?
Non. L’échéance du 31 janvier 2027 (article 13) pèse sur le département et la CARSAT : c’est à eux d’informer, d’ici cette date, le stock existant de bénéficiaires APA/PCH. La commune n’a pas d’obligation de conformité datée au 31 janvier 2027. Mais c’est le signal de départ : peu après, le stock lui est transmis. D’où l’intérêt de préparer l’organisation dès maintenant.
À quelle date recevrons-nous les données APA/PCH ?
Le décret prévoit une transmission « une fois par an », sauf opposition, mais ne fixe aucune date calendaire pour cette transmission annuelle : cette date est introuvable dans le texte. La seule date certaine est l’information du stock au plus tard le 31 janvier 2027, après quoi le flux devient effectif.
De combien le registre va-t-il grossir ?
La presse spécialisée cite environ 340 000 nouveaux bénéficiaires par an au niveau national, sur un stock d’environ 1,5 million. À l’échelle communale, plusieurs collectivités anticipent un registre multiplié par cinq à sept. L’ampleur réelle dépendra du taux d’opposition des personnes, encore inconnu.
Qui peut accéder au registre et comment habiliter les agents ?
L’article R.121-7 du CASF réserve le traitement des données aux seules personnes nommément désignées par le maire, tenues au secret professionnel. La commune doit donc formaliser une habilitation nominative écrite. Un prestataire qui traite les données pour le compte de la commune est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, avec un accord de traitement écrit.
Que faire à réception des données d’un nouveau bénéficiaire ?
Le maire adresse à la personne, ou à son protecteur juridique, un courrier confirmant l’inscription, l’informant de son droit de radiation à tout moment et satisfaisant à l’information de l’article 14 du RGPD. C’est une démarche récurrente à intégrer dans les procédures du CCAS.
Le maire reste-t-il responsable, ou la responsabilité passe-t-elle au département ?
Le maire demeure responsable de la tenue du registre et de l’exactitude des données qu’il met régulièrement à jour (article R.121-7 du CASF). Pour les données du flux entrant, ce sont le département et la CARSAT qui répondent de leur exactitude au moment de la transmission ; mais la tenue, la mise à jour et la sécurité du registre restent de la responsabilité du maire. La gestion peut être déléguée au CCAS, la responsabilité ne l’est pas.
- Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026, art. R.121-1-1 du CASF (finalités du registre ; interdiction de réutilisation électorale et commerciale) et suppression de la limitation au seul plan d’alerte. Texte : Légifrance, JORFTEXT000054386844 (JO du 4 juillet 2026).
- Décret n° 2026-590, art. 13 (disposition transitoire) : « Au plus tard le 31 janvier 2027, le président du conseil départemental et la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail informent par tout moyen les personnes [du stock existant] […] dans un délai de deux mois […] sauf opposition […] transmettent au maire. » Source : Légifrance, JORFTEXT000054386844.
- Décret n° 2026-590, art. 3 (nouvel art. R.121-3 CASF) : transmission « une fois par an », sauf opposition préalable, des données des nouveaux bénéficiaires APA/PCH par le département et la CARSAT au maire. Aucune date calendaire de première transmission annuelle n’est fixée par le texte. Source : Légifrance, JORFTEXT000054386844.
- Maire info, 6 juillet 2026 : transmission « une fois par an » ; ordre de grandeur d’environ 340 000 nouveaux bénéficiaires par an, pour un stock d’environ 1,5 million. Chiffres de presse, non issus du décret.
- Décret n° 2026-590, art. R.121-3 CASF : données limitées (identification, contact, nature de la prestation, régime de protection juridique), sans donnée de pathologie ni de niveau de perte d’autonomie ; le département et la CARSAT s’assurent de l’exactitude des données transmises. Source : Légifrance, JORFTEXT000054386844.
- Décret n° 2026-590, art. R.121-7 CASF : « Il assure […] l’exactitude des données collectées, qu’il met régulièrement à jour […] Seules les personnes nommément désignées par le maire sont habilitées à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données », tenues au secret professionnel (art. 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal). Source : Légifrance, JORFTEXT000054386844.
- Décret n° 2026-590, art. R.121-2 CASF : à réception des données, le maire envoie un courrier confirmant l’inscription, informant du droit de radiation et satisfaisant à l’article 14 du RGPD. Source : Légifrance, JORFTEXT000054386844.
- Décret n° 2026-590 : vérification quinquennale par le maire de l’absence d’opposition des personnes inscrites. Source : Légifrance, JORFTEXT000054386844 ; recoupé Maire info, 6 juillet 2026.
- CNIL, fiche « Les registres communaux d’alerte et de protection des populations » (14 avril 2020), mention en tête de page : « Le contenu de cette fiche est obsolète […] Cette fiche sera mise à jour prochainement. » Consultée le 21 juillet 2026.
- Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), séance de février 2026 : avis défavorable initial motivé par la crainte de surcoûts pour les communes (gestion du fichier, veille sur les personnes inscrites), puis avis favorable après clarifications du ministère. Comptes rendus CNEN / presse spécialisée.
- Ordre de grandeur d’environ cinq minutes par appel (numérotation, échange, saisie), constaté sur les campagnes de veille de l’été 2026 ; voir notre guide « Comment organiser les appels du registre communal ».
Votre registre va grossir. Votre protocole de contact est-il prêt ?
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